UNE FACILITÉ DE RÉFORME DE LA COPROPRIÉTÉ (Novembre 2018)

L'article 60 de la loi Elan permet au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de codifier le droit de la copropriété et de réviser les règles de gouvernance des copropriétés. Cet article prévoit notamment des aménagements et des assouplissements pour tenir compte de la diversité des copropriétés et de leur taille.
La loi donne (enfin) la possibilité de voter par correspondance aux Assemblées Générales, il est précisé qu'un vote par correspondance "pour" sera automatiquement transformé en vote "contre" en cas "d'évolution substantielle d'une résolution".
A ce sujet, nous attendons des éclaircissements afin de pouvoir vous le proposer dès les prochaines Assemblées Générales.