BAIL MOBILIER (Novembre 2018)

A ne pas confondre avec les locations touristiques que nous venons d’aborder, il s’agit là d’un nouveau type de bail qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples :

• La durée du bail est convenue dès l'origine, et le bail n'est pas renouvelable ;
• Le bail est sans dépôt de garantie ;
• Les charges sont versées forfaitairement ;
• Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
• Aucune clause de solidarité n'est applicable en cas de colocation.